L’usage d’une route à des fins de course ou d’épreuve sportive doit au préalable avoir été autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du Transport routier et du ministre chargé des Infrastructures routières.
Titre III Dispositions spéciales aux véhicules automobiles, y compris les trolleybus, et aux ensembles de véhicules
Chapitre premier
Section première – Poids et bandages
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 64, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.