Lorsque les objets à transporter sont composés de bois en grume ou en pièces indivisibles de grande longueur d’un usage courant dans la construction, les services compétents du ministère en charge du Transport routier, dans les limites de leur ressort territorial, peuvent délivrer, des autorisations permanentes pour les véhicules dont le chargement dépasse les limites réglementaires.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 62, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.