Article 125

En cas de changement de domicile, tout propriétaire de l’un des véhicules mentionnés à l’article 120 doit adresser aux services compétents du ministère en charge du Transport routier du département de son nouveau domicile une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé du Transport routier et accompagnée du certificat d’immatriculation du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.

Le remplacement ou la modification prévue à l’alinéa ci-dessus est effectué par les services compétents du ministère en charge du Transport routier.