Lorsque la demande de permis de conduire est faite par catégorie ou par groupe de catégories, il est affecté à chaque catégorie de permis de conduire A1, A2, A3, B, C ou D ou au groupe de catégories demandé, un numéro identifiant valable en cas d’extension de l’une de ces catégories à une autre ou d’un groupe de catégorie à d’autres catégories.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 137, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.