Article 236

L’immobilisation est l’obligation prescrite par les agents de la police spéciale des voies ouvertes à la circulation publique, au conducteur d’un véhicule en cas d’infraction prévue à l’article 238 du présent décret, de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Elle peut être également prescrite par les inspecteurs du ministère en charge du Transport routier conformément à l’article 54 du présent décret, lorsque l’infraction qui l’a motivée est de nature à nuire à la conservation des voies ouvertes à la circulation publique ou de leurs dépendances.