Article 264

Le ministre des Transports, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Education nationale, le ministre. de l’Environnement et du Développement durable, le ministre des Infrastructures économiques, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le ministre de l’Economie numérique et de la Poste, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution, du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Annexe au Décret N° 2022-631 du 3 Août 2022 Modifiant le Décret N° 2016-864 du 3 Novembre 2016 Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique

(Montant des amendes forfaitaires)

Infractions routières Amendes en franc (CFA)

1. Circulation sur la partie gauche de 2.000 la chaussée en marche normale

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Infractions routières Amendes en franc (CFA)

2. Refus de serrer à droite pour se 5.000 laisser dépasser

3. Chevauchement ou 5.000 franchissement d’une limite de voie figurée par une ligne continue, lorsque cette ligne est seule ou lorsqu’elle est doublée d’une ligne discontinue, située à sa gauche par rapport au sens de marche du véhicule

4. Vitesse excessive dans un cas où 5.000 elle doit être réduite

5. de 1 à 5 km/h sur la vitesse limite 2.000

de 5 à 10 km/ sur la vitesse limite 3.000

Dépassement des vitesses maxima 5.00010.000 réglementaires de 10 à 20 km/h sur la vitesse limiteau-delà de 20 km/h sur la vitesse limite

6 Croisement à gauche 2 000

7. Dépassement à droite, lorsqu’il est 10.000 interdit

8. Dépassement effectué dans des 10.000 conditions telles qu’il a gêné la circulation en sens inverse

9. Dépassement effectué dans un 10.000 virage, au sommet d’une côte et d’une façon générale, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante

10. Dépassement entrepris lors de la 10.000 traversée d’une voie ferrée non gardée ou d’une intersection de routes par un conducteur circulant sur une section de route à laquelle ne s’attache pas une priorité de passage

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Infractions routières Amendes en franc (CFA)

11. Retour à droite prématuré après 10.000 un dépassement

12. Accélération de son allure par 5.000 un conducteur sur le point d’être dépassé

13. Non respect des règles de priorité 5.000

14. Stationnement volontaire sur 5.000 la chaussée, en un lieu où la visibilité est insuffisante, à proximité d’une intersection de routes, du sommet d’une côte, dans un virage ou à la sortie d’une porte cochère

15. Défaut d’éclairage et de 2.000 signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l’éclairage et la signalisation nécessaires

16. Usage des feux de route lors du 2.000 croisement d’un autre usager

17. Défaut d’éclairage ou de 2.000 signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en stationnement la nuit sur la chaussée en un lieu dépourvu d’éclairage public

18. Non-respect des signaux 2.000 prescrivant l’arrêt

19. Défaut de signalisation 2.000 réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard, de l’extrémité gauche d’un chargement dépassant l’arrière du véhicule

20. Stationnement involontaire sur 2.000 la chaussée sans avoir pris les mesures de pré-signalisation imposées

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Infractions routières Amendes en franc (CFA)

21. Changement important de 5.000 direction dangereux pour les autres usagers ou non signalé

22. Circulation sur le trottoir ou sur 5.000 l’accotement en marche normale

23. Circulation sur la bande d’arrêt 3.000 d’urgence, en marche normale

24. Franchissement du terre-plein 3.000 central, en marche normale

25. Refus d’obtempérer à une 10.000 sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police du roulage

26. Encombrement de la voie publique 5.000 par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sûreté de passage

27. Conducteur d’un véhicule ne se 3.000 tenant pas en état d’exécution commode pour exercer les manœuvres qui lui incombent

28. Passager gênant par sa position 3.000 les mouvements du conducteur

29. Champ de vision du conducteur 3.000 réduit par l’apposition d’objet non transparent sur les vitres

30. Chargement d’une hauteur 5.000 dépassant 4 mètres pouvant occasionner des dégâts

31. Distance minimum de 50 m 2.000 non respectée par des véhicules poids lourds se suivant à la même vitesse en dehors des agglomérations

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Infractions routières Amendes en franc (CFA)

32. Non-respect du sens giratoire 2.000

33. Dépassement effectué sur 10.000 chaussée à double sens de circulation comportant plus de deux voies matérialisées avec emprunt de la voie située la plus à gauche

34. Refus par un véhicule de grand 5.000 gabarit de céder le passage aux véhicules de dimensions inférieures sur chaussée de largeur réduite

35. Refus par un usager de réduire 5.000 sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d’un véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie annonçant son approche par les signaux règlementaires

36. Non-respect du feu vert par un 5.000 conducteur d’un ensemble de véhicules de plus de 14 m de long à un conducteur s’apprêtant à dépasser

37. Non-respect de la priorité des 5.000 matériels circulant sur voies ferrées

38. Conducteur ne prenant pas les 5.000 précautions nécessaires pour traverser un passage à niveau non gardé

39. Usage abusif des signaux sonores 3.000

40. Usage de nuit sans nécessité 3.000 absolue d’avertisseur sonore

41. Stationnement gênant la 5.000 circulation ou entravant l’accès des immeubles riverains

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Infractions routières Amendes en franc (CFA)

42. Descente d’un véhicule sans 3.000 précaution

43. Circulation de cavalier sur 3.000 autoroute

44. usage de passage réserve au 3.000 service de sécurité

45. Défaut de panneaux lumineux 5.000

46. Panneaux non visibles de l’arrière 5.000 à une distance de 150 mètres

47. Chargement insuffisamment 5.000 amarré débordant le contour extérieur du véhicule ou traînant sur le sol

48. Circulation de véhicule à traction 3.000 non mécanique sur autoroute

49. Défaut de deux dispositifs de 3.000 freinage pour tout cycle

50. Défaut d’appareil avertisseur à 2.000 tout cycle

51. Usager ne circulant pas sur la 2.000 catégorie de voie qui lui est affectée (piétons-cyclistes)

52. Circulation de cycliste sur 2.000 autoroute

53. Cyclomotoriste ou cycliste se faisant remorquer par un véhicule

54. Transport de personnes sur cycles 3.000 ou cyclomoteurs dépourvus de siège aménagé

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Infractions routières Amendes en franc (CFA)

55. Transport de personnes sur cycles 3.000 ou cyclomoteurs en position dite amazone

56. Transport sur cycles ou 2.000 cyclomoteurs d’un enfant de moins de cinq ans sans siège muni de courroie d’attache

57. Transport sur cycles ou 2.000 cyclomoteurs de plus d’un passager

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