Source
Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
12 octobre 2016
Entrée en vigueur
12 octobre 2016
Articles structurés
48
Article 1
Le présent décret fixe les régles d'organisation et de fonctionnement de
Article 2
L'organe indépendant de régulation prend la dénomination de « Autorité
Article 3
L'ANARE-CI est une autorité administrative indépendante dotée de la
Article 4
Le siège social de l'ANARE-CI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout
Article 5
Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la loi n° 2014-132 du
Article 6
L'ANARE-CI est investie des attributions nécessaires à I'exercice de ses
Article 7
L'ANARE-CI est investie des pouvoirs nécessaires à I'exercice de ses missions,
Article 8
Un recours peut être exercé contre les décisions de l'ANARE-CI conformément
Article 9
Les organes de l'ANARE-CI sont :
Article 10
Le Conseil de Régulation est un organe collégial chargé d'exécuter les
Article 11
Le choix des membres du Conseil de Régulation tient compte de la nécessité
Article 12
Le président et les membres du Conseil de Régulation sont nommés pour un
Article 13
Les fonctions du président et des membres du Conseil de Régulation sont
Article 14
Pendant une période de deux ans suivant la cessation de leurs fonctions, les
Article 15
Le président et les membres du conseil de régulation ne sont responsables
Article 16
Le Conseil de Régulation est responsable de la gestion technique, juridique,
Article 17
Les membres du Conseil de Régulation ne peuvent être révoqués avant la fin
Article 18
La rémunération et les indemnités du président, des membres du Conseil de
Article 19
Le président du Conseil de Régulation convoque et préside les séances du
Article 20
Sur convocation de son président, le Conseil de Régulation se réunit sous sa
Article 21
Dans les trois mois qui suivent la tenue du premier Conseil de R{;gul_ation,
Article 22
Les membres du Conseil de Régulation de l'ANARE-CI sont tenus au respect
Article 23
Les membres du Conseil de Régulation et le Directeur Général de l'ANARE-CI
Article 24
L'ANARE-CI produit chaque année, au plus tard le 30 juin, le rapport
Article 25
La Direction de l'ANARE-CI est assurée par un Directeur Général, nommé par
Article 26
Le Directeur Général assure la gestion courante des affaires techniques,
Article 27
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec toute détention
Article 28
Dans I'exercice de ses fonctions, le Directeur Général est chargé:
Article 29
La Direction Générale de l'ANARE-CI est organisée selon un org'anigrgmme
Article 30
Le Directeur Général peut créer, sur autorisation du Conseil de Régulation,
Article 31
Les dossiers de litiges et les demandes d'avis concernant les autorisations
Article 32
Sous le contrôle du président du Conseil de Régulation, le Directeur Général
Article 33
L’ANARE-CI peut recruter des agents contractuels conformément au Code du
Article 34
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en détachement auprès de l'ANARE-CI
Article 35
Le personnel de l'ANARE-CI ne doit en aucun cas être salarié, ou bénéficier
Article 36
Nul ne peut être salarié de l’ANARE-CI s'il a fait l'objet d’une condamnation
Article 37
Un manuel de procédures d’administration et de gestion du personnel de
Article 38
Le Directeur Général et le personnel de l’'ANARE-CI sont tenus au respect du
Article 39
L'ANARE-CI disposera d'agents assermentés chargés d'effectuer les
Article 40
Les agents assermentés exercent leurs fonctions conformément aux
Article 41
Les décisions prises par l'ANARE-CI dans le cadre du règlement des litiges
Article 42
Les opérations comptables et financières de 'ANARE-CI sont soumises aux
Article 43
La Direction Générale de l’'ANARE-CI élabore un manuel de procédur
Article 44
La Direction Générale prépare le budget annuel de 'ANARE-CI, qui doit
Article 45
Les ressources financières de l'ANARE-CI sont précisées dans le budget
Article 46
L'ANARE-CI est soumise aux règles comptables de I'Organisation pour
Article 47
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires,
Article 48
Le Ministre du Pétrole et de l'Energie, le Ministre auprès du Premier Ministre,