Les dossiers de litiges et les demandes d'avis concernant les autorisations pour l’exercice d'une activité dans le secteur de I'électricité, sont instruits par la Direction Générale pour le compte du Conseil de Régulation.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 31, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.