Article 13

Les fonctions du président et des membres du Conseil de Régulation sont incompatibles avec tout mandat électif, toute fonction salariée, toute détention directe ou indirecte d'intérêts dans une entreprise publique ou privée du secteur de I'électricité en activité en Côte d'Ivoire ou opérant avec la Côte d’lvoire, ou le bénéfice de toute rémunération sous quelque forme que ce soit provenant d’une telle entreprise.