Article 5

Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité, l’organe de régulation du secteur de l'électricité est investi des attributions de décision, d'injonction, d'enquête, d'investigation et de sanction lui permettant d'assurer effectivement la régulation du secteur de l'électricité. Les missions assignées à l'ANARE-CI sont notamment de : contrôler le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l’électricité; préserver les intérêts des usagers du service public d’électricité et de protéger leurs droits; proposer à I'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l’électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ; régler les litiges dans le secteur de l'électricité, notamment entre opérateurs et opérateurs et usagers ; conseiller et d'assister l'Etat en matière de régulation du secteur de l'électricité.