Article 15

Le président et les membres du conseil de régulation ne sont responsables que des fautes personnelles, ou de celles commises intentionnellement dans l'exécution des missions qui leur sont confiées. lls prêtent serment, à l'exception des magistrats, devant le président de la Cour d'appel d'Abidjan, quinze jours après leur nomination. Les modalités de la prestation de serment sont arrêtées par le président du Conseil de Régulation en rapport avec la juridiction concernée.