Le personnel de l'ANARE-CI ne doit en aucun cas être salarié, ou bénéficier de rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise du secteur de I'électricité en activité en Côte d'Ivoire ou opérant avec la Côte d'Ivoire.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 35, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.