Le Conseil de Régulation est un organe collégial chargé d'exécuter les missions de régulation dévolues à l'ANARE-CI. Il est composé de cing membres, y compris son président, qui sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Energie.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.