Article 19

Le président du Conseil de Régulation convoque et préside les séances du Conseil. Il signe les décisions de l’ANARE-CI après délibération du conseil, s'assure de leur diffusion, veille à leur mise en œuvre et prend l'initiative de l'autosaisine du Conseil de Régulation. Le président du Conseil de Régulation peut, en cas d'empêchement, déléguer une partie de ses attributions à un autre membre du Conseil de Régulation. Les personnes délégataires sont, d'office, responsables de la bonne exécution des missions de gestion et d'administration objet de la délégation, devant les institutions de contrôle financier et les juridictions prévues par la loi.