Dans les trois mois qui suivent la tenue du premier Conseil de R{;gul_ation, l'ANARE-CI adopte et publie un règlement intérieur qui fixe I'organisation et le fonctionnement du Conseil ainsi que les modalités de réunion et de délibération du Conseil de Régulation et les règles de procédures applicables.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 21, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.