Article 14

Pendant une période de deux ans suivant la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil de Régulation ne peuvent, en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier de rémunération, sous quelque forme que ce soit, d’une entreprise du secteur de l'électricité en activité en Côte d’Ivoire ou opérant avec la Côte d'lvoire. Ils perçoivent une indemnité de départ équivalente à douze mois de salaires nets sans préjudice de toute indemnité et de tout avantage en compensation de cette interdiction.