Sur convocation de son président, le Conseil de Régulation se réunit sous sa présidence aussi souvent que l'intérêt l’exige. L'initiative de l’autosaisine du Conseil de Régulation est prise par le président. Au cas où l'autosaisine n’est pas possible, les 2/3 des membres peuvent se constituer en assemblée.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 20, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.