Article 40

Les agents assermentés exercent leurs fonctions conformément aux dispositions des articles 63 et 64 de la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité. A cet effet, ils sont autorisés à accéder aux locaux des opérateurs, à procéder sur pièces ou sur place, à toutes vérifications qu'ils jugent nécessaires et à requérir la communication de tous documents. En cas de nécessité, les agents assermentés bénéficient du concours des forces de l’ordre dans l'exercice de leurs missions.

Section 2 : Contestation des décisions