Article 6

L'ANARE-CI est investie des attributions nécessaires à I'exercice de ses missions, notamment celles :

de protéger les intérêts de I'Etat dans le secteur de l’électricité ; de préserver les intérêts des usagers et des opérateurs du secteur de l’électricité ;  - de faire des propositions liées à la structure du marché et au bon fonctionnement du service public ; - de surveiller le marché de I'électricité conformément à la législation en vigueur ; - de veiller au respect des conditions de transparence et de stabilité tarifaire. - de vérifier, pour le compte de I'Etat, la conformité des contrats d'importation ou d'exportation avec les textes et conventions en vigueur ; - de rendre publics les conditions de l'accès aux réseaux de transport et de distribution ainsi que leur mode de régulation ; - d’approuver l’établissement et la révision du bordereau de prix unitaires applicables aux usagers du service public de l'électricité ; - de proposer les conditions de détermination, dans le cadre d’un appel d’offres, des tarifs d'achat agréés de I'énergie électrique produite à partir des sources d'énergies renouvelables, et d'analyser les surcoûts éventuels pour certaines technologies en tenant compte de l'équilibre financier du secteur de I'électricité ; - de faire réaliser I'audit annuel des flux financiers du secteur de I'électricité ; - de veiller au respect de la séparation comptable des segments d'activités et d’en assurer le contrôle ; - d'émettre un avis sur la planification des investissements relatifs au service public d'électricité et de contrôler leur mise en œuvre.