L'ANARE-CI disposera d'agents assermentés chargés d'effectuer les opérations d'enquête, d'investigation et de constatation des manquements. Les agents assermentés prêtent serment devant le tribunal de première instance, à I'exception des magistrats, selon la formule suivante : « je jure d’exercer ma fonction avec probité, dans le strict respect des lois et réglements de la République de Côte d'Ivoire ».
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 39, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.