Les décisions prises par l'ANARE-CI dans le cadre du règlement des litiges opposant les opérateurs aux usagers sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel d'Abidjan. Les décisions prises par l'ANARE-CI en dehors du règlement de litiges peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 41, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.