Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d'intéréts dans une entreprise du secteur de l'électricité en activité en Côte d'Ivoire ou opérant avec la Côte d'Ivoire, ou toute fonction salariée dans une entreprise ou tout bénéfice d’une rémunération, sous quelque forme que ce soit, d’une telle entreprise.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 27, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.