L'ANARE-CI est soumise aux règles comptables de I'Organisation pour l’'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA. Elle est assujettie au contrôle de la Cour des Comptes. Elle fait également l'objet d'un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice comptable, à l’initiative conjointe du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Les résultats de l'audit sont annexés au rapport annuel d’activités de l’'ANARE- cI.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 46, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.