La Direction Générale prépare le budget annuel de 'ANARE-CI, qui doit s’équilibrer en recettes et dépenses. Chaque année, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'Etat, le Directeur Général de l'ANARE-CI communique au Ministre chargé de 8 I'Energie, au Ministre chargé du Budget et au Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le budget approuvé par le Conseil de Régulation. Le budget annuel approuvé de FANARE-CI est annexé au budget annuel de I'Etat.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 44, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.