Le choix des membres du Conseil de Régulation tient compte de la nécessité d’assurer à l’organe indépendant de régulation les services de personnes faisant preuve de probité, d'intégrité morale, d’honnéteté intellectuelle, et ayant qualifications et des compétences dans les domaines juridique, technique et financier, de préférence en rapport avec le secteur de l'électricité.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.