Les fonctionnaires et agents de l'Etat en détachement auprès de l'ANARE-CI sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux textes régissant l'ANARE-CI et à la législation du travail, sous réserve des dispositions plus protectrices du Statut Général de la Fonction Publique. lls perçoivent les mêmes traitements et indemnités que ceux accordés au personnel relevant du statut de droit privé. Les fonctionnaires détachés auprès de l'ANARE-CI restent soumis au régime de retraite de leur corps d'origine, conformément au Statut Général de la Fonction Publique. En cas de cessation de leurs fonctions au sein de l'ANARE-CI, ils sont donc remis à la disposition de la Fonction Publique, après paiement de leurs droits et indemnités.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 34, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.