Article 45

Les ressources financières de l'ANARE-CI sont précisées dans le budget annuel approuvé par le Conseil de Régulation. Elles sont notamment constituées par : une quote-part des recettes des redevances annuelles de conventions pour l'exercice d'un segment d'activité du secteur de l’électricité fixée par voie règlementaire; — le produit de ses travaux et prestations ; - des taxes parafiscales dont la perception est autorisée par la loi de Finances ; - des droits de timbres liés aux procédures de régulation du secteur de l’électricité ; — des subventions publiques; - des dons et legs ; - toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité.

Le montant annuel des subventions est défini en vue d'assurer I'équilibre financier du budget, et de garantir le seuil nécessaire à l’autonomie financière définie dans le budget annuel.

Les produits de ses travaux et prestations, les dons et legs, et toutes autres ressources résultant de son activité sont collectés directement par l'ANARE-CI.

La quote-part des recettes des redevances annuelles de conventions est collectée et reversée à l'ANARE-CI selon les dispositions instituées par voie réglementaire.

Les taxes parafiscales autorisées par la loi de Finances, les droits de timbres liés aux procédures de régulation du secteur de l’électricité et les subventions publiques sont versés sur le compte de l'ANARE-CI par le Ministère en charge des Finances.