Le président et les membres du Conseil de Régulation sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelables. Le décret qui nomme les membres du Conseil de Régulation désigne également le président. Le Conseil de Régulation est renouvelé de moitié tous les trois ans. Pour le premier mandat des membres du conseil de régulation, trois membres à l'exclusion du président, sont nommés pour trois ans. Par la suite, tous les autres membres sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelables.
Source, citation et version
- Document source
- Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 12, Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Decret N°2016-785 DU 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l ANARE.