Article 16

Le Conseil de Régulation est responsable de la gestion technique, juridique, administrative et financière de 'ANARE-CI, et exerce les missions de régulation qui sont dévolues à l’'ANARE-CI. A ce titre, le Conseil de Régulation : délibère sur toute question contentieuse ou non dont l’ANARE-CI est saisie ; prononce dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, les sanctions applicables ; définit les modalités d'organisation du travail au sein de l'ANARE-CI ; fixe les objectifs à court, à moyen et à long termes, et approuve les plans d’action stratégique élaborés par le Directeur Général, conformément aux objectifs fixés ; adopte l'organigramme, le réglement intérieur, le manuel de procédures administratives et financières, la grille des rémunérations et des avantages du ; personnel ; 4  - approuve le budget et arrête les comptes et états financier annuels ainsi que les rapports d'activités ; ; ; — approuve, sur proposition du Directeur Général, les recrutements et licenciements des agents et cadres supérieurs de l'ANARE-CI ; — autorise les dons, legs et subventions ; ; ; - approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts ; — autorise les cessions de biens mobiliers et immobiliers ; ; - autorise l'adhésion aux associations, groupements ou autres organismes nationaux ou internationaux dont les activités participent nécessairement aux missions de l’'ANARE-CI. Le Conseil de Régulation est investi des pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de l'ANARE-CI dans le cadre de ses missions de régulation.