Article 150

(nouveau) [Décret n°2021-446 du 08 septembre 2021]

En cas de constatation de l’une des infractions mentionnées à l’article 9 de la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 et à l’article 245 du présent décret, l’agent verbalisateur de la police spéciale des voies ouvertes à la circulation publique procède à la saisie du permis de conduire contre récépissé.

Le permis de conduire ainsi saisi est transmis dans un délai de quarante-huit heures à la Commission technique de suspension et de retrait du permis de conduire, après que l‘agent verbalisateur a renseigné le Système de Gestion intégrée du ministère en charge du Transport routier et a immobilisé le véhicule.

Le récépissé mentionné à l‘alinéa 1 ci-dessus n 'autorise pas la conduite de véhicule par la personne dont le permis de conduire a été saisi et n‘est pas renouvelable pendant la durée de la saisie. Le véhicule immobilisé conformément à l‘alinéa précédent ne peut être enlevé que par un tiers détenteur d‘un permis de conduire valable et désigné par la personne dont le permis a été retiré.

La Commission technique de suspension et de retrait du permis de conduire saisie dans les conditions prévues à l‘alinéa 1 du présent article, dispose d‘un délai de deux mois pour statuer sur la suspension ou le retrait du permis de conduire concerné. En cas de non-respect du délai de deux mois prévu au présent alinéa, la personne dont le permis de conduire a été saisi dispose des voies de recours ordinaires pour en demander la restitution à la Commission de suspension et de retrait du permis de conduire.

Sous réserve de l’application des dispositions de la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 et de l’article 246 du présent décret, un arrêté conjoint du ministre chargé du Transport routier, du ministre chargé de la Justice, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Economie et des Finances détermine les conditions et les modalités de paiement des amendes résultant des infractions prévues à l’alinéa 1 du présent article.

Titre IV Dispositions spéciales applicables aux véhicules et appareils agricoles, aux matériels des travaux publics et à certains engins spéciaux

Chapitre premier Règles techniques

Section premier – Poids et bandages