Article 149

La suspension, le retrait provisoire ou le retrait définitif du permis de conduire prévus à l’article 9 de la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 est prononcé par le ministre chargé du Transport routier après avis d’une commission technique spéciale, composée:

• du directeur des Transports routiers ou son délégué;

• du procureur de la République ou son délégué;

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• du directeur de la Police nationale ou son délégué;

• du commandant de la Gendarmerie nationale ou son délégué;

• d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 143;

• d’un représentant du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité;

• le représentant de la structure chargée de la sécurité routière;

• d’un représentant du Haut Patronat des Entreprises de Transport.

Le fonctionnement de cette commission est déterminé par un arrêté du ministre chargé du Transport routier.