Article 238

L’immobilisation peut être prescrite dans les cas suivant:

1. le conducteur est présumé en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool, de substances psychotropes ou de drogues;

2. le conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule;

3. le conducteur n’est pas en possession de tout autre document exigé par les règlements en vigueur;

4. le mauvais état du véhicule, l’absence, la non-conformité ou la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne la forme et la nature des bandages, les freins, l’éclairage ou le chargement créant un danger pour les autres usagers ou une menace pour l’intégrité de la chaussée;

5. le véhicule ou l’ensemble de véhicules a un poids total en charge ou un poids total par essieu ou groupe d’essieux dépassant les poids autorisés par la réglementation en vigueur;

6. le conducteur ne peut justifier d’une autorisation pour un transport exceptionnel;

7. le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances;

8. les dispositifs destinés à empêcher les véhicules d’être exagérément bruyants ont été altérés ou supprimés.