Article 241

Lorsqu’un véhicule lui paraît en état de surcharge, l’agent de police ou l’inspecteur habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule au dispositif de pesée le plus proche en vue de sa pesée et, le cas échéant, de son immobilisation.

Les frais de cette opération sont à la charge du propriétaire du véhicule.