Article 242

Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent de police quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l’agent saisit sans délai l’officier de police judiciaire territorialement compétent, en

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 51 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire

lui remettant le certificat d’immatriculation du véhicule et une fiche d’immobilisation. Le double de cette fiche d’immobilisation est remis au contrevenant.

La fiche d’immobilisation énonce les date, heure et lieu de l’immobilisation, l’infraction qui l’a motivée, les éléments d’identification du véhicule, notamment le certificat d’immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent, et précise le lieu où l’officier de police judiciaire mentionné à l’alinéa précédent, qualifié pour lever la mesure, a ses bureaux.