Article 246

(nouveau) [Décret n° 2022-631 du 3 août 2022]

Tout véhicule impliqué dans une infraction routière peut faire l’objet d’une mesure de conduite en fourrière en un lieu désigné par une autorité administrative pour le recevoir.

La conduite en fourrière est prescrite par l’officier de police judiciaire territorialement compétent, dans les cas suivants d’infractions routières contraventionnelles prévues au présent décret:

1. lorsque la cessation de l’une des infractions routières contraventionnelles mentionnées aux articles 256, 257 et 258 qui a provoqué une immobilisation du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de 48 heures à compter de la constatation de ladite infraction;

2. stationnement d’un véhicule à moins de 150 mètres d’une intersection de routes, du sommet d’une côte ou dans un virage, lorsque la visibilité est insuffisante et lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents de police compétents, de faire cesser le stationnement irrégulier;

3. stationnement, en infraction à un règlement de police, d’un véhicule dont la présence compromet l’utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances, ou entrave l’accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier;

4. toute infraction aux dispositions réglementant la manutention et le transport par voies de terre de matières inflammables;

5. toutes infractions aux dispositions réglementant le régime des transports publics pour voyageurs et marchandises, autres que celles relatives au défaut de documents de transport;

6. non-paiement des amendes transactionnelles ou forfaitaires dans les délais légaux, relatives à des infractions à la règlementation routière dans lesquelles le véhicule a été impliqué;

7. circulation sur la voie publique d’un véhicule sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques d’immatriculation défectueuses ou illisibles;

8. surcharge d’un véhicule affecté au transport de marchandises ou transport en surnombre de passagers constatés dans un véhicule affecté au transport de personnes.

Dans les cas prévus au présent article, l’agent de police judiciaire verbalisateur ou l’agent assermenté réglementairement habilité à cet effet, saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Il peut le faire, le cas échéant, après immobilisation du véhicule concerné conformément à la réglementation en vigueur.

L’immobilisation et la conduite en fourrière d’un véhicule impliqué dans une infraction routière constituent des opérations de police judiciaire.

La garde d’un véhicule mis en fourrière pour une infraction routière est une opération administrative.