Article 245

Les officiers ou agents verbalisateurs de la police spéciale des voies ouvertes à la circulation publique, spécialement équipés à cet effet, ont l’obligation de renseigner sans délai la base de données du ministère en charge du Transport routier en cas de mesures d’immobilisation ou de levée de cette mesure.

Lorsqu’ils ne sont pas spécialement équipés pour procéder conformément à l'alinéa ci-dessus, et en cas de transmission de la copie du procès-verbal aux services compétents du ministère en charge du Transport routier, même lorsque les faits ayant entraîné la mesure d’immobilisation ne sont pas susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire, les informations y contenues sont renseignées dans un délai de 48 heures, par lesdits services dans la base de données mentionnée ci-dessus.

Les officiers ou agents verbalisateurs de la police générale des voies ouvertes à la circulation publique mentionnés ci-dessus procèdent de même en cas de transformation de la mesure d’immobilisation en une mise en fourrière.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 52 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire

Chapitre 2 Mise en fourrière