Article 248

Le transfert d’un véhicule de son lieu de stationnement au lieu de mise en fourrière peut être opéré:

1. en vertu d’une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule;

2. par les soins de l’administration aux frais du propriétaire du véhicule;

3. en vertu d’une réquisition adressée à un tiers aux frais du propriétaire du véhicule.

Les taux de remboursement pour le transport d’office du véhicule et les frais de fourrière sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du Transport routier, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Lorsque les opérations de transfert du véhicule ont reçu un commencement d’exécution, elles ne peuvent être interrompues. Le véhicule ne peut être restitué à son propriétaire que dans les conditions indiquées à l’article 252 du présent décret.