Article 249

Le procès-verbal de l’infraction qui a motivé la mise en fourrière d’un véhicule relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.

La carte grise du véhicule est transmise, dans tous les cas, à l’autorité compétente pour donner mainlevée conformément à l’article 252 du présent décret.

A moins que le conducteur ne soit le propriétaire du véhicule et n’ait été présent lors de l’établissement du procès-verbal, la mesure de mise en fourrière doit être notifiée à son propriétaire par l’officier de police judiciaire.

Cette notification précise l’autorité compétente pour donner mainlevée de la mesure.

Si, à l’examen de la procédure, le procureur de la République estime qu’il n’a pas été commis d’infraction, il en avise l’autorité compétente aux termes de l'article 250 du présent décret, qui donne immédiatement mainlevée de la mesure de mise en fourrière.