Article 251

Le chef du service chargé du Transport routier territorialement compétent peut autoriser une sortie provisoire de fourrière en vue de permettre au propriétaire de faire procéder, dans un établissement de son choix, aux réparations nécessaires. L'autorisation provisoire tient lieu de pièce de circulation, elle peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité. La durée de validité de cette autorisation est limitée au temps de parcours et de la réparation.