Article 250

La mainlevée de la mise en fourrière est donnée:

1. par l’officier de police judiciaire qui a pris la mesure lorsque celle-ci a été motivée par l’une des infractions relatives aux stationnements, prévues aux 2 et 3 de l’article 246 du présent décret;

2. dans tous les autres cas, par le chef du service en charge du transport routier territorialement compétent, saisi dans les conditions prévues à l’article 244 alinéa 2 et article 249 du présent décret.

Lorsque la mise en fourrière a été motivée par une infraction relative à l'état ou à l'équipement du véhicule ou par l’une des infractions indiquées aux alinéas 4 et 5 de l’article 246, ou par l'intervention de l'expert prévue à l’article 247, le chef de service chargé du Transport routier territorialement compétent prend sa décision sur proposition de l'expert qui a examiné le véhicule.

Lorsque la mise en fourrière a été motivée par le défaut d’assurance du véhicule, celui-ci ne sera restitué à son propriétaire que sur production d’un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite.

Lorsque le chef du service en charge du Transport routier territorialement compétent est saisi de la décision du procureur de la République mentionnée au dernier alinéa de l’article 249 du présent décret, il doit autoriser la sortie de fourrière sauf si la visite technique, à laquelle il peut toujours faire procéder, révèle d’autres infractions aux règles concernant l’état ou l’équipement du véhicule.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 54 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire