Article 255

Les véhicules automobiles, cycles ou motocycles non réclamés dans un délai de deux mois sont vendus aux enchères publiques.

Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité:

a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toutes natures occasionnées par la mise en fourrière du véhicule;

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 55 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire

b) au paiement des contraventions prononcées à raison des infractions ayant motivé la mise en fourrière.

Le reliquat est déposé dans les caisses du Trésor public où il demeure pendant deux ans à la disposition du propriétaire du véhicule ou de ses ayants droit, Le montant de ce reliquat est définitivement acquis au Trésor public à l’expiration de ce délai.

Titre XII Dispositions pénales