Article 256

(nouveau) [Décret n° 2022-631 du 3 août 2022]

Les infractions routières ci-dessous mentionnées sont des contraventions et sont punies comme telles d’une amende de 20 000 à 360 000 francs CFA inclusivement et d’un emprisonnement allant jusqu’à deux mois, ou de l’une de ces peines seulement:

1. la circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale;

2. le refus de serrer à droite pour se laisser dépasser;

3. le chevauchement ou le franchissement d’une limite de voie figurée par une ligne continue, lorsque cette ligne est seule ou lorsqu’elle est doublée d’une ligne discontinue, située à sa gauche par rapport au sens de marche du véhicule;

4. la vitesse excessive dans un cas où elle doit être réduite;

5. le dépassement des vitesses maxima réglementaires;

6. le croisement à gauche;

7. le dépassement à droite, lorsqu’il est interdit;

8. le dépassement effectué dans des conditions telles qu’il a gêné la circulation en sens inverse;

9. le dépassement effectué dans un virage, au sommet d’une côte et d’une façon générale, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante;

10. le dépassement entrepris lors de la traversée d’une voie ferrée non gardée ou d’une intersection de routes par un conducteur circulant sur une section de route à laquelle ne s’attache pas une priorité de passage;

11. le retour à droite prématuré après un dépassement;

12. l’accélération de son allure par un conducteur sur le point d’être dépassé;

13. le non-respect des règles de priorité;

14. le stationnement volontaire sur la chaussée, en un lieu où la visibilité est insuffisante, à proximité d’une intersection de routes, du sommet d’une côte, dans un virage ou à la sortie d’une porte cochère;

15. le défaut d’éclairage et de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l’éclairage et la signalisation nécessaires;

16. l’usage des feux de route lors du croisement d’un autre usager;

17. le défaut d’éclairage ou de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en stationnement la nuit sur la chaussée en un lieu dépourvu d’éclairage public;

18. le non-respect des signaux prescrivant l’arrêt;

19. le défaut de signalisation réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard, de l’extrémité arrière gauche d’un chargement dépassant l’arrière du véhicule;

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20. le stationnement involontaire sur la chaussée sans avoir pris les mesures de pré-signalisation imposées;

21. le changement important de direction dangereux pour les autres usagers ou non signalé;

22. la circulation sur le trottoir ou sur l’accotement en marche normale;

23. la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, en marche normale;

24. franchissement du terre-plein central, en marche normale;

25. le non-port de la ceinture de sécurité;

26. l’usage du téléphone en situation de conduite d’un véhicule automobile.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les infractions mentionnées au présent article sont passibles du paiement d’amendes forfaitaires fixées dans l’annexe au présent décret. Les montants prévus dans ladite annexe sont révisables par décret.

En cas de commission de l’une des infractions routières prévues au présent article et suivant la gravité des circonstances de fait et des conséquences dommageables qui en découlent, un minimum de deux points est retiré sur le permis de conduire du conducteur du véhicule concerné.

Un arrêté du ministre chargé du Transport routier précise les conditions et modalités de mise en œuvre du présent article.