Article 258

Bis [Décret n° 2022-631 du 3 août 2022]

Les infractions routières prévues aux articles 256, 257 et 258 peuvent donner lieu au paiement d’amendes forfaitaires dans les huit jours de leur notification.

Le paiement de l’amende forfaitaire n’est pas obligatoire pour le contrevenant.

Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.

La perception de l’amende forfaitaire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal sommaire destiné à l’autorité judiciaire compétente et à un reçu délivré séance tenante au contrevenant, extrait d’un carnet à souche d’un modèle établi par décret.

Le reçu de paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire peut également lui être notifié par la voie électronique conformément aux textes en vigueur.

Le produit des amendes forfaitaires en matière d’infractions routières est affecté au financement de la sécurité routière, à l’équipement des forces de l’ordre en véhicules et matériels de sécurité routière et au financement du Budget de l’Etat.

Les modalités de perception et la clé de répartition du produit des amendes forfaitaires sont fixées par décret.

Titre XIII Dispositions diverses, transitoires et finales