Article 258

(nouveau) [Décret n° 2022-631 du 3 août 2022]

Constituent en outre des infractions routières contraventionnelles et sont punies comme telles d’une amende de 5000 à 75 000 francs CFA inclusivement et d’un emprisonnement allant jusqu’à deux mois, ou de l’une de ces peines seulement, les infractions ci-après:

1. défaut de deux dispositifs de freinage pour tout cycle;

2. défaut d’appareil avertisseur à tout cycle;

3. usager ne circulant pas sur la catégorie de voie qui lui est affectée (piétons-cyclistes);

4. circulation de cycliste sur autoroute;

5. cyclomotoriste ou cycliste se faisant remorquer par un véhicule;

6. transport de personnes sur cycles ou cyclomoteurs dépourvus de siège aménagé;

7. transport de personnes sur cycles ou cyclomoteurs en position dite amazone;

8. transport sur cycles ou cyclomoteurs d’un enfant de moins de cinq ans sans siège muni de courroie d’attache;

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 58 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire

9. transport sur cycles ou cyclomoteurs de plus d’un passager.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les infractions mentionnées au présent article sont passibles du paiement d’amendes forfaitaires fixées dans l’annexe au présent décret. Les montants prévus dans ladite annexe sont révisables par décret.

En cas de commission de l’une des infractions routières prévues au présent article et suivant la gravité des circonstances de fait et des conséquences dommageables qui en découlent, un minimum de deux points est retiré sur le permis de conduire du conducteur du véhicule concerné.

Un arrêté du ministre chargé du Transport routier précise les conditions et modalités de mise en œuvre du présent article.