Article 260

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements, aux autorités administratives compétentes, de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs, et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent décret.

Toutefois, outre les mesures explicitement prévues par le décret pour lesquelles l'approbation du ministre chargé du Transport, routier et du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité est requise, les mesures prises par les autorités administratives mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus en vertu de leur pouvoir de police de circulation sont

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 59 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire

soumises à l'approbation du ministre chargé du Transport routier et du ministre chargé-de l’Intérieur et de la ' Sécurité lorsqu'elles intéressent l'ensemble de leur département.