En toutes matières, le ministre public, l'administrateur légal, le tuteur, le mineur âgé de seize ans, et d’une manière générale, toute personne dont les droits et les charges ont été modifiés par l'ordonnance du Juge des tutelles, peuvent, dans le délai de quinze jours, interjeter appel.
Le délai d’appel court du jour de la notification ou de la signification.
L'appel est suspensif, à moins que l'exécution provisoire, pour tout ou partie de la décision, n’ait été ordonnée.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 132, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.