Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont indisponibles. Ils cessent;
1° par la renonciation expresse de leur titulaire, dressée par acte authentique;
2° par la déchéance des droits de l’autorité parentale, ou par le retrait de l'administration légale.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 47, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.