Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une déclaration spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le tuteur un inventaire des biens prévus à l'article 94.
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 104, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.