Le juge des tutelles statue, sous forme d’ordonnance, avec l'assistance d’un greffier, sauf s’il s’agit d'une décision de simple administration judiciaire. La cause est débattue en présence de toutes les parties intéressées, dûment appelées.
Les débats ne sont pas publics. Les ordonnances sont toujours motivées.
Les ordonnances sont notifiées dans les cinq jours, à la diligence du juge, à l'administrateur légal ou au tuteur, et à tous ceux dont elles modifient les droits et les charges, s'ils ne sont pas présents.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 129, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.