L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, inscrite sur un registre. L'appelant joint, sous peine d’irrecevabilité, un mémoire à l’appui de son appel.
Le dossier de la procédure, auquel est joint le mémoire déposé, est transmis à la Cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de l’expiration du délai d’appel. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne avis de la date fixée pour l’audience à l'appelant et à toutes personnes qui auraient pu faire appel de l'ordonnance.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 133, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.