L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, inscrite sur un registre. L'appelant joint, sous peine d’irrecevabilité, un mémoire à l’appui de son appel.

Le dossier de la procédure, auquel est joint le mémoire déposé, est transmis à la Cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de l’expiration du délai d’appel. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne avis de la date fixée pour l’audience à l'appelant et à toutes personnes qui auraient pu faire appel de l'ordonnance.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 133, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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